Archives mensuelles: juin 2011

Travaux d’entretien. Qui paie quoi?

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réglemente les relations entre propriétaire et locataire Elle définit les obligations respectives du bailleur et de l'occupant des lieux en ce qui concerne les dépenses d'entretien du logement. Les travaux importants incombent au propriétaire (l'article 6-c lui impose d'entretenir les locaux de façon à ce qu'ils puissent servir…
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